Promoteur immobilier contre militant citoyen (2021)

Le jugement rendu dans l'affaire Aannemingen Janssen SA c. Erik Vanobbergen traite de la demande introduite par un promoteur immobilier à l'encontre d'une personne qui avait déjà engagé plusieurs procédures contre l'octroi d'un permis d'urbanisme pour un grand projet de démolition et de construction par l'entrepreneur. Dans une première procédure visant la campagne de publicité négative menée par le militant citoyen et ses partisans contre le projet de construction, un accord à l'amiable avait été conclu, dans lequel le militant citoyen s'engageait contractuellement à ne pas intenter de nouvelles procédures contre le projet de construction. Peu de temps après, lorsque ce même activiste citoyen a lancé un appel dans une lettre ouverte pour que le projet de construction soit abandonné, Aannemingen Janssen SA Vanobbergen l'a assigné en justice. La citation à comparaître menaçait de lui faire payer plusieurs centaines de milliers d'euros de dommages et intérêts. Une astreinte de 50 000 euros par nouvelle violation de la transaction était également exigée. Un jugement rendu par le tribunal d'Anvers le 4 novembre 2020 précise toutefois que l'accord à l'amiable n'imposait en aucun cas une restriction au militant citoyen quant à sa liberté d'agir contre le projet de construction ou d'exprimer son opinion à ce sujet : la publication d'une lettre ouverte dans les médias ne pouvait en effet être assimilée à l'introduction d'une procédure judiciaire. La demande de Janssen SA a donc été rejetée et le demandeur a en outre été condamné pour procédure abusive et téméraire.  Selon le tribunal, il était clair que le demandeur avait engagé la procédure en question uniquement dans le but de « faire pression sur le militant citoyen afin qu'il ne fasse plus de déclarations négatives sur le projet à l'avenir », en référence à la menace, dans l'assignation introductive d'instance, d'une indemnisation « de plusieurs centaines de milliers d'euros » et d'une « astreinte exorbitante de pas moins de 50 000 euros par jour et par infraction ». Une telle attitude dans le cadre d'un procès n'est absolument pas conforme à ce que l'on peut attendre d'une « partie au procès normalement prudente et prévoyante », raison pour laquelle le demandeur dans cette affaire a été condamné à 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et téméraire.

Voir également www.apache.be/2021/05/05/rechtbank-verwerpt-intimidatie-van-actiegroep-door-projectontwikkelaar/.