Le 7 janvier 2026, la Ministre de la Justice a demandé au Conseil d'État, section Législation, de rendre un avis sur un avant-projet de loi « transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (“poursuites stratégiques altérant le débat public”) ».

À l'occasion de cela, le groupe de travail a transmis une note au Conseil d'État : note (PDF).

Le Conseil d'État a rendu, le 5 février 2026, l'avis 78.765/2 sur l'avant-projet de loi : avis (PDF).

Le projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants le 9 avril 2026 : document parlementaire (PDF).

À la suite de cela, le groupe de travail a adressé une lettre à la Commission de la justice de la Chambre : lettre (PDF).

Pour un aperçu du parcours parlementaire du projet de loi, voir la fiche.