S. et DCS c. Bart Aerts et la VRT (2017-…)
Un reportage de l’émission « Terzake » diffusé le 29 septembre 2017, ainsi que plusieurs messages publiés sur Twitter (actuellement X) d’un journaliste de la VRT sont à l’origine d’une série de procédures qui s’éternisent déjà depuis de nombreuses années, tant devant les juridictions civiles que pénales. L’affaire trouve son origine dans un reportage critique de la VRT, qui révélait que M. S. (parmi d'autres personnes) avait eu l'occasion de conseiller le ministre compétent sur de nouvelles règles relatives aux autorisations de traitement de la TVA pour les achats effectués par des diplomates. Le reportage soulignait la réputation controversée de M. S., lequel avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour des délits (financiers) graves et avait connu plusieurs faillites, alors que la nouvelle réglementation visait précisément à lutter contre la fraude dans ce secteur. Le reportage a également mis en lumière le fait que la société fondée par M. S. avait par la suite obtenu une autorisation dans le cadre de la nouvelle réglementation. Après la diffusion, le sujet a été largement repris par d’autres médias. Le ministre des Finances de l’époque a également immédiatement pris publiquement ses distances à l’égard de M. S., mais a tout de même été longuement interrogé sur cette affaire devant la commission des Finances (1).
Bart Aerts, l'un des journalistes d'investigation de la VRT qui a par la suite également publié quelques messages sur X au sujet de ce reportage, a été assigné devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour journalisme illicite et diffamatoire. Dans le cadre de cette procédure civile, M. S. et la société concernée, DCS, réclament chacun une indemnité (provisionelle) de 100 000 euros au journaliste, en application des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil. La VRT est intervenue volontairement dans cette procédure civile.
M. S. a ensuite déposé, outre son action civile, une plainte pénale avec constitution de partie civile contre Bart Aerts. Aerts a été accusé de diffamation, de harcèlement et de faux en informatique. En raison de cette plainte pénale, la procédure civile a été suspendue. Malgré la conclusion du parquet selon laquelle il n’y avait pas lieu de poursuivre, la chambre du conseil de Bruxelles a néanmoins renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Dans un jugement du 7 juillet 2023, celui-ci a considéré qu’il n’y avait ni diffamation ni harcèlement. Il a toutefois retenu l’existence d’une infraction pénale (faux en informatique) dans un message publié sur X par le journaliste, celui-ci ayant supprimé les noms de plusieurs autres personnes figurant dans un e-mail. Le tribunal a toutefois tenu compte de l’intention d’Aerts de protéger la vie privée des personnes concernées et a prononcé une suspension du prononcé pendant une durée de trois ans. Un appel a été interjeté et la cour d’appel a jugé, dans un arrêt du 11 mars 2025, que les messages publiés par le journaliste sur X au sujet du reportage constituaient une expression d’opinion écrite ou imprimée relevant de la compétence exclusive de la cour d’assises. Les préventions portant de manière indissociable tant sur messages publiés sur X que sur le reportage de « Terzake », la cour d’appel de Bruxelles s’est déclarée incompétente pour connaître de l’ensemble du dossier (2).
M. S. a introduit un pourvoi en cassation. Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2025, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi (3). À la suite de l'arrêt de cassation, M. S. et la société concernée ont relancé la procédure civile de 2017 devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Une audience est prévue fin novembre 2026 afin de déterminer si l'affaire est en état d'être plaidée.
La combinaison d’une procédure civile et d’une procédure pénale, qui a pour effet de faire durer ce litige depuis près de 10 ans, la décision de s’en prendre personnellement à (l’un des) journalistes, la demande initiale de dommages-intérêts s’élevant à deux fois 100 000 euros, ainsi que la faiblesse apparente des fondements juridiques sur lesquels reposent les demandes des demandeurs, notamment au regard de l’article 10 de la CEDH et de l’article 19 de la Constitution, confèrent à cette affaire plusieurs caractéristiques pertinentes d’une procédure-bâillon (SLAPP). Elle devient ainsi l’une des premières affaires dans lesquelles la récente loi anti-SLAPP, entrée en vigueur le 22 juin 2026, pourra être appliquée (4).
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(1) Voir aussi https://www.hln.be/binnenland/half-miljoen-gestolen-maar-minister-luisterde-naar-hem~ac3a13c0/ et Chambre, Rapport de la Commission des finances, séance du 3 octobre 2017, CRIV 54 COM 736, 21-29, https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/54/ic736.pdf.
(2) Bruxelles, 11 mars 2025 (13e chambre, affaires correctionnelles), S. c. Bart Aerts. Pour un bon aperçu de cette partie de la procédure, voir Pol Deltour, « La Cour de cassation assimile des messages Twitter et un reportage télévisé à un délit de presse », De Juristenkrant 2025/518, 5. Sur la problématique du délit de presse écrite, cf. : Dirk Voorhoof, « Le tribunal correctionnel opte pour une conception extensive du délit de presse écrite », De Juristenkrant 2025/518, 3-4.
(3) Cass. 21 octobre 2025, N° P.25 0605.N, S. c. Bart Aerts.
(4) Loi du 30 mai 2026 transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public"), M.B. du 12 juin 2026.