La loi du 30 mai 2026 est entrée en vigueur: depuis le 22 juin 2026, les victimes de SLAPP peuvent invoquer devant les tribunaux civils les mesures de protection prévues par la loi. >>> Nederlandse versie
La loi du 30 mai 2026 est entrée en vigueur: depuis le 22 juin 2026, les victimes de SLAPP peuvent invoquer devant les tribunaux civils les mesures de protection prévues par la loi. >>> Nederlandse versie