LOI ANTI-SLAPP ADOPTÉ / ANTI-SLAPP WET GOEDGEKEURD

Par admin , 21 mai 2026
Kamer van Volksvertegenwoordigers

La Chambre des représentants vient d'adopter la loi anti-SLAPP. Une fois que le Roi aura signé le texte, celui-ci pourra être publié. La loi entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, permettant ainsi aux victimes de SLAPP de bénéficier d'une meilleure protection. >>> Nederlandse versie