LA COMMISSION DE LA JUSTICE APPROUVE LE PROJET DE LOI / COMMISSIE JUSTITIE KEURT WETSONTWERP GOED

Par admin , 28 avril 2026
De Kamer

La commission de la Justice de la Chambre des représentants vient d'approuver le projet de loi du gouvernement visant à transposer la directive anti-SLAPP. Le vote s'est soldé par 11 voix pour et 2 abstentions du Vlaams Belang. Les amendements proposés par l'opposition ont été rejetés. Le projet de loi est désormais soumis à l'assemblée plénière pour adoption définitive. >>> Nederlandse versie