La ministre de la Justice Verlinden a déposé à la Chambre le projet de loi transposant la directive anti-SLAPP, moins d'un mois avant la date butoir du 7 mai 2026. Vous trouverez le texte ici. Le projet de loi opte pour une transposition complète et effective de la directive anti-SLAPP 2024/1069. Il ne limite pas les garanties données contre les SLAPP aux procédures civiles ayant une incidence transfrontière, mais prévoit également leur application aux procédures purement nationales. Le projet de loi ne prévoit par contre pas d’étendre ces garanties aux procédures pénales. >>> Nederlandse versie
